CHAMP D’APPLICATION

Pour toutes les commandes passées par les consommateurs et les entreprises, les termes et conditions suivants s’appliquent.

Un consommateur est une personne physique qui conclut une transaction juridique à des fins qui ne sont ni commerciales ni non salariées. Un entrepreneur est une personne physique ou morale ou un partenariat juridique qui, dans le cadre de la conclusion d’une transaction juridique, agit dans l’exercice de son activité professionnelle commerciale ou indépendante.

En ce qui concerne les entrepreneurs, ces termes et conditions s’appliquent également aux futures relations d’affaires, sans que nous ayons à les référer à nouveau. Si l’entrepreneur utilise des termes et conditions contradictoires ou supplémentaires, sa validité est par la présente contredite; ils ne deviennent partie intégrante du contrat que si nous y avons expressément consenti.

PARTIE CONTRACTANTE, CONCLUSION DU CONTRAT

Le contrat d’achat est conclu avec Albert Management SARL et Transylvania LTD.

La présentation des produits sur notre site Web ne constitue pas une offre juridiquement contraignante, mais une invitation non contraignante à soumettre une offre.

Avec l’aide de notre configurateur en ligne, vous pouvez sélectionner les housses de siège de vos rêves. La confirmation de votre commande vous sera envoyée par courrier électronique avec les détails suivants: quelques photos de l’intérieur de votre voiture, la configuration choisie et vos données de facturation. Un contrat d’achat ferme n’est conclu que lorsque nous déclarons l’acceptation par courrier électronique séparé.

Nous sommes heureux d’accepter vos demandes de renseignements par e-mail ou par téléphone. A cet effet, vous nous indiquez les produits souhaités ainsi que la configuration et vos souhaits. Par la suite, nous vous contacterons pour de plus amples informations ou nous vous enverrons une offre ferme avec nos conditions générales de vente et toutes les informations légales obligatoires.

Un contrat contraignant n’est conclu que lorsque vous effectuez un paiement conformément à nos conditions ou déclarez que vous acceptez les termes du contrat.

LANGUE DU CONTRAT, STOCKAGE DU TEXTE DU CONTRAT

La langue disponible pour le contrat est le français. Nous sauvegardons le texte du contrat et vous envoyons les données de commande et nos conditions générales par e-mail.

FRAIS D’EXPÉDITION

En plus des prix indiqués, les frais d’expédition sont ajoutés. Vous pouvez en savoir plus sur le montant des frais de port dans les offres.

PRIORITE DU CLIENT

À la fin de la commande, vous vous engagez, à condition que nous l’acceptions, au paiement anticipé du prix d’achat. Avec notre déclaration d’acceptation, nous vous enverrons toutes les données pertinentes, en particulier nos coordonnées bancaires.

Le paiement s’effectue soit à l’avance, soit à 50% sur la confirmation de commande et vous payez le montant restant dès que les housses sont prêtes à être expédiées.

LIVRAISON

La livraison sera effectuée dans les 50 jours suivant la réception du paiement en mode normal et dans les 14 jours suivant la réception du paiement en mode express.

RESERVE DE PROPRIETE 

Les marchandises restent notre propriété jusqu’au paiement intégral. Pour les entrepreneurs s’applique en outre: Nous nous réservons la propriété des marchandises jusqu’au règlement complet de toutes les réclamations d’une relation d’affaires en cours. Vous pouvez revendre les marchandises réservées dans des affaires ordinaires; Toutes les créances résultant de cette revente nous seront cédées à l’avance – quelle que soit la combinaison ou le mélange des marchandises réservées avec un nouvel article – du montant de la facture, et nous acceptons cette cession. Vous avez toujours le droit de recouvrer les créances, mais nous pouvons également collecter des créances vous-même, dans la mesure où vous ne respectez pas vos obligations de paiement.

DOMMAGES DE TRANSPORT

Pour les consommateurs:

Si les marchandises sont livrées avec des dommages de transport évidents, s’il vous plaît se plaindre de ces erreurs dès que possible au livreur et s’il vous plaît contactez-nous immédiatement. Le défaut de déposer une plainte ou un contact n’a aucune conséquence sur vos revendications légales et leur application, en particulier vos droits de garantie. Cependant, ils nous aident à faire valoir nos propres réclamations contre le transporteur ou l’assurance transport.

Pour les entrepreneurs:

Le risque de perte accidentelle et de détérioration accidentelle nous est transféré dès que nous avons livré l’article au transitaire, au transporteur ou à une autre personne ou entité désignée pour effectuer le transfert. Pour les commerçants, le devoir d’inspection et de réprimande, régi par l’article 377 du code de commerce, s’applique. Si vous vous abstenez de le faire, les marchandises sont réputées approuvées, à moins qu’il s’agisse de défauts qui n’étaient pas identifiables lors de l’inspection. Cela ne s’applique pas si nous avons frauduleusement dissimulé un défaut.

GARANTIE

les droits de garantie légaux s’appliquent.

RESPONSABILITÉ

Nous sommes toujours responsables sans limitation pour les réclamations dues aux dommages causés par nous, nos représentants légaux ou agents d’exécution

blessure à la vie, au corps ou à la santé,

en cas de manquement intentionnel ou par négligence grave,

avec promesse de garantie, dans la mesure convenue, ou

dans la mesure où le champ d’application de la loi sur la responsabilité du fait des produits est ouvert.

Pour violation des obligations contractuelles, dont l’exécution permet la bonne exécution du contrat et peut se fonder sur le respect des parties, (obligations cardinales) par négligence légère par nous, nos représentants légaux ou agents, la responsabilité du montant de prévisible au moment où le contrat a été conclu Dommages limités, ce qui est généralement à prévoir. Incidemment, les demandes de dommages-intérêts sont exclues.

AUCUN DROIT DE RÉVOCATION

Même si vous passez votre commande en tant que consommateur, vous n’avez aucun droit de rétractation. Conformément à l’article 312g, paragraphe 2, phrase 1, code 1, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats de livraison de biens non préfabriqués et dont la fabrication est fondée sur une sélection ou une détermination individuelle par le consommateur ou qui est clairement adaptée à ses besoins personnels. Nos housses de siège sont fabriqués spécialement pour votre commande en fonction de la configuration que vous souhaitez.

REGLEMENT DES LITIGES 

La Commission européenne fournit une plate-forme de résolution des litiges (OS) en ligne, disponible à l’adresse http://ec.europa.eu/consumers/odr/. Les consommateurs ont la possibilité d’utiliser cette plate-forme pour résoudre leurs différends.

Nous ne sommes ni tenus ni désireux de participer à une procédure de règlement des différends devant un conseil d’arbitrage de consommation.

DISPOSITIONS FINALES 

Si vous êtes un entrepreneur, la loi française s’applique, à l’exclusion de la loi sur les ventes des Nations Unies.

Êtes-vous un commerçant au sens du Code de commerce, une personne morale de droit public ou d’un fonds public spécial, la compétence exclusive pour tous les litiges découlant des relations contractuelles entre vous et nous notre place d’affaires.

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